Pré-réservation & réservation auprès du service accueil

Usagers extérieurs au CREPS

Le CREPS de Reims procède à un traitement de vos données personnelles pour permettre la réservation et le suivi de la réservation de votre séjour sur les lieux du CREPS, et à des fins de sécurité et de logistique, sur le fondement de la nécessité du traitement à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Ce fondement est prévu par l'article 6 b/ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Les réponses aux demandes d'informations du formulaire de réservation sont obligatoires, consistant en l'identité de la personne responsable et de la liste des personnes accueillies le cas échéant. A défaut de réponse de votre part, votre réservation au CREPS ne pourra pas être finalisée. Il appartient à la structure réservant le séjour d'informer les participants de la transmission de leurs données personnelles au CREPS de Reims pour les finalités énoncées ci-dessus.

Les données ainsi collectées sont conservées 2 ans par le CREPS de Reims. Ces données seront traitées par le service de l'accueil, mais peuvent être transmises à d'autres services internes à des fins de gestion et de suivi de la prestation tels que les services financiers et la direction.

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de rédiger des directives post-mortem générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication sur vos données personnelles. Certains de ces droits peuvent être limités en fonction de la législation en vigueur et des nécessités répondant à la bonne exécution des finalités de réservation et de suivi de réservation.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données par courriel : dpd@creps-reims.sports.gouv.fr en précisant votre demande accompagnée d'un justificatif de votre identité.

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la Loi informatique et libertés susvisés. https://www.cnil.fr/fr/plaintes  

                                      Conditions Générales de vente Contrat de location

Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre le CREPS de Reims et les bénéficiaires de prestations : Location d’équipements sportifs, Hébergement, Restauration et location de lieux pédagogiques adaptés.

Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec le CREPS de REIMS.

De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.

Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.

Article 1 - Conditions d’application :
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au plus tard avec l’envoi du devis et de la lettre-contrat.

Article 2 - Garantie de prix et tarif :
Les prix indiqués au moment de la réservation sont fermes pour la durée de cette réservation et ne peuvent faire l’objet de modification sauf cas de force majeure.
Les tarifs des prestations sont fixés annuellement et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont publiés dans les différents supports de communication du CREPS de Reims.

Article 3 - Condition de réservation :
Toute demande de réservation doit se faire par écrit via la demande d’accueil du CREPS dûment complétée. La réservation effective sera faite après réception du devis signé dans un premier temps, puis de la lettre-contrat signée en dernier lieu, ceci dans les délais de validité indiqués sur les documents ci-avant cités. Attention, sans retour de votre part avant cette date, votre option ne sera pas retenue.
Le CREPS se réserve le droit de ne pas donner suite à toute réservation effectuée moins de 3 jours ouvrés avant le début de la location.
Tout séjour entamé est à régler dans son intégralité. La facturation se fera sur les effectifs commandés et non sur les effectifs réels. Il ne sera pas accepté un récapitulatif après stage. Toute heure commencée sera due !

Article 4 - Les arrhes :
Le montant des arrhes demandé est de 20% du montant total des prestations réservées à la réservation pour toute demande de réservation plus de 15 jours avant le début du séjour.
Nous ne proposons pas directement d’assurance annulation. Nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance annulation auprès de services compétents.

Article 5 - Versement des arrhes :
Une prestation n’est considérée comme définitivement confirmée qu’au versement des arrhes et à la réception du devis signé dans un premier temps ainsi que de la lettre-contrat signée dans un deuxième temps et portant la mention « bon pour accord ».

Article 6 - Modification de la prestation :
Toute modification de la prestation devra faire l’objet d’une demande écrite et d’un accord express de la part du CREPS de Reims.
Ainsi toute modification demandée en termes de dates, de prestations, de durée, du nombre de personnes doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
Aucune modification ne pourra être prise en compte 3 jours avant le début du stage.

Article 7 - Annulation :
Si une annulation intervient entre 15 jours et la date prévue de la prestation, le montant des arrhes est conservé.

Article 8 - Annulation partielle - effectifs :
Tout changement d’effectif doit être communiqué au CREPS de Reims et confirmé par écrit 72 heures avant la date de départ du stage. Passé ce délai, il ne sera plus possible de modifier. En cas de force majeure caractérisée, un écrit devra être effectué auprès de la direction pour en expliquer les causes.

Article 9 - répartition des hébergements :
Le CREPS de Reims ne peut garantir le regroupement de chambres au même étage pour un même groupe.
Le linge de toilette n’est pas fourni
.
Article 10 - Responsabilité :
Le CREPS de Reims décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le CREPS de Reims s’octroie le droit d’accès à tout espace loué en cas de nécessité technique et sécuritaire.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non au CREPS.
De ce fait, le CREPS de Reims peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ses actes.

Article 11 - Arrivée et départ :
L’accueil est ouvert selon les horaires suivants :
➢ Du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h00.
➢ Le samedi de 8h00 à 12h00 et de 12h30 à 15h30.
➢ Le dimanche de 8h00 à 12h00.

L’ouverture de l’accueil le week-end reste conditionnée à l’activité de l’établissement.

Article 12 - Installations sportives, salles spécialisées
Les installations sportives et salles spécialisées seront prises et devront être rendues en l’état. Pour toutes demandes de matériel (tables, chaises) dans les installations sportives et salles spécialisées, une demande écrite devra être adressée au service accueil pour étudier la faisabilité 10 jours avant le début du stage. L’installation et le rangement du matériel devra être effectué par le demandeur.

Article 13 - Facturation et règlement :
Les factures sont établies en euros et doivent être réglées en euros.
Le CREPS de Reims ne prend pas à sa charge ni les frais de change, ni les frais de virement.
Le règlement se fera à réception de la facture.

Article 14 - Moyen de paiement :
Les moyens de paiement acceptés sont : - La carte bancaire
- Les chèques - Les espèces (sur place uniquement et dans un plafond de 300 €) - Les virements bancaires
- Les chèques vacances

Article 15 - Droit à l’image :
Le CREPS de Reims pourra être amené à utiliser pour ses besoins promotionnels les supports de photographie et de vidéo de groupes qui pourraient être prises au cours de votre séjour et s’engage à flouter le visage lorsqu’une personne est reconnaissable, sauf consentement de l’intéressé(e).

Article 16 - Cas de force majeure :
En cas de crise sanitaire, un remboursement total des arrhes d’un séjour annulé, si ce dernier est annulé pour des raisons administratives (décisions nationales, départementales, préfectorales…).
Plus largement en cas d’événements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou à annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergement différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée ; aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 17 - Réclamations :
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : CREPS de Reims- Service Réclamation – Route de Bezannes - BP 107 - 51054 REIMS Cedex ou par mail : direction@creps-reims.sports.gouv.fr, et ce dans un délai de 8 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 18 – Droits d’auteur :
Le CREPS de Reims propose un accès internet en wifi. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.